Voici un aperçu des mesures proposées dont vous trouverez le détail sur le site du Minefi : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/actualites/actu2/index.htm

Mesures liées à l'imposition des personnes physiques et réforme de la taxe professionnelle

• Plafonnement des impôts directs par rapport au revenu (les impôts directs d'un contribuable seraient plafonnés à 60% de ses revenus)

• Réforme du barème de l'impôt sur le revenu (intégration de l'abattement de 20%)

• Plafonnement du cumul de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

• Aménagement de la prime pour l'emploi

• Réforme de la taxe professionnelle (plafonnement de la cotisation à 3,5% de la valeur ajoutée, financé en partie par les collectivités locales)

Mesures de promotion du travail

• Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les personnes qui changent d’habitation principale pour retrouver une activité salariée (plus de 200 km)

• Allégement des revenus fonciers de propriétaires devant mettre leur logement en location à la suite d’une mutation professionnelle

• Relèvement du taux du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants (qui serait porté de 25% à 50%)

• Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles

Mesures de soutien du pouvoir d’achat

• Revalorisation de 1,8% du barème de l'impôt sur le revenu pour 2005, et des seuils et limites associés, pour tenir compte de l'inflation

• Réduction de dix à six ans du délai du rappel des donations

• Aménagement du régime des réductions de droits applicable aux donations (notamment, les donations réalisées en nue-propriété bénéficieraient d’une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, (au lieu de 65 ans), et de 10 % lorsqu’il est âgé de moins de 80 ans (au lieu de 75 ans))

• Instauration d’un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et sœurs et/ou en faveur des neveux et nièces

• Instauration d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures

Mesures liées à l’augmentation des prix du pétrole

• Création d’un barème de taxe sur les véhicules de sociétés les incitant à détenir des véhicules non polluants et suppression de la vignette automobile pour les sociétés

• Limitation de la déduction des dotations aux amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants

• Création d’une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises applicable aux véhicules à forte émission de CO2

• Modification du régime fiscal privilégié des biocarburants

• Incitation à l’acquisition ou à la location de véhicules automobiles « propres »

• Dynamisation du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale relatives aux économies d’énergie

• Prorogation des régimes d’amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l’environnement

Compétitivité des entreprises

• Renforcement du crédit d'impôt recherche

• Mesures en faveur du capital-risque (prorogation de quatre ans de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription de parts de FCPI (jusqu’au 31 décembre 2010) et assouplissement du régime des des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR))

Simplification des relations du contribuable avec l’administration

• Fixation au même niveau du taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires

• Abaissement du seuil de l’obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée

• Modernisation du dispositif anti-sous-capitalisation

• Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure

Dispositions diverses

• Simplification et allégement pour les petites et moyennes entreprises de l'imposition forfaitaire annuelle (notamment, exonération d’IFA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 000 euros)

• Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l’émission de TSDI émis entre 1988 et 1992

• Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes

• Augmentation du taux de la contribution au développement de l'apprentissage

• Régime de groupe : limitation du montant neutralisé des abandons de créance intra-groupe et neutralisation de certains effets de la fusion intragroupe d’une société filiale

• Disparition du compte de tiers « tabac »

La plupart du temps, ces dispositions doivent être affichées sous peine d’amende de 3ème classe (1.500 Euros).

1- Ordre des départs en vacances

L’ordre des départs est fixé par le chef d’entreprise, après consultation des délégués du personnel.
L’ordre est ensuite affiché dans les locaux de travail et communiqué à chacun des salariés quinze jours avant la date de son départ.
Le Code du Travail prévoit que ce document fasse l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

2- Consignes d’incendies

Dans les établissements réunissant plus de 50 salariés, une consigne d’incendie doit être affichée (outre les entreprises où sont manipulées des matières inflammables).
Elle doit indiquer notamment :

• le nom du personnel chargé de mettre en action le matériel d’extinction
• le lieu où se trouve ce matériel
• les personnes chargées de procéder à l’évacuation du personnel / public
• les personnes chargées d’aviser les pompiers, ainsi que les coordonnées de ces derniers.

Le Code du Travail prévoit également que ce document fasse l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

3- Convention collective

Pour être opposable aux salariés de l’entreprise, la convention collective doit être affichée dans les locaux.
En effet, dès lors que le salarié a été mis en mesure de pouvoir prendre connaissance de la convention collective, par son affichage, et l’information de son existence, elle lui est opposable.
Ce document peut faire l’objet d’un affichage séparé au document qui comporte les informations dont l’affichage est prévu par le Code du Travail, il conviendra toutefois d’y indiquer son lieu d’affichage.

4- Égalité professionnelle

Le texte des dispositions relatives à l’égalité professionnelle hommes/femmes, ainsi que de l’égalité des rémunérations, doit être affiché dans les locaux de l’entreprise, ainsi que dans les lieux où se font l’embauche.

L’employeur est ainsi dans l’obligation de procéder à l’affichage dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, du texte de différents articles relatifs à l’égalité professionnelle, ainsi que l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

Il est donc nécessaire d’afficher ces dispositions, à une hauteur visible, à défaut de quoi, l’inspecteur du travail, concurremment avec les forces de police judiciaire, pourrait constater une infraction aux dispositions légales relatives à l’obligation d’afficher.

5- Horaires de travail

Lorsque les horaires de travail sont fixés de façon collective, ils doivent être affichés, ainsi que les heures de repos et leur durée (art. L 620-1 du Code du Travail).

6- Coordonnées utiles

Les coordonnées suivantes doivent figurer sur le tableau récapitulatif des dispositions du Code du Travail (Loi n°85-772 du 25 juillet 1985) :

• Nom et coordonnées de l’inspecteur du travail
• Coordonnées de la médecine du travail
• Coordonnées des services d’urgence

7- Règlement intérieur

Le Règlement intérieur doit obligatoirement figurer dans les locaux de l’entreprise, et être affiché tant sur les lieux de travail que dans les locaux où se fait l’embauchage.

8- Liste des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail

La liste nominative des membres du CHSCT doit être affichée dans les locaux de travail : elle doit comporter l’indication du lieu de travail habituel de chacun des membres.

9- Lutte contre le Tabagisme

Les dispositions réglementaires du Décret de 1992 prévoient une interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise en raison des risques entraînés pour la santé et la sécurité.

Ces dispositions prévoient notamment que la décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation, lorsqu'elles existent, des instances représentatives du personnel compétent en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ainsi que du médecin du travail. Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.

Ces lieux réservés aux fumeurs doivent respecter certaines normes.

Dans tous les cas, le rappel de cette interdiction de fumer dans les locaux communs (il n’existe en effet pas d’interdiction pour les bureaux individuels), doit être clairement affiché, avec, le cas échéant, la liste des lieux mis à la disposition des fumeurs.

10- Lutte contre le Harcèlement moral et sexuel

Deux lois de janvier 2002 et janvier 2003 ont organisé un mécanisme de prévention et de répression des actes de harcèlement moral et a renforcé celui existant en matière de harcèlement sexuel.

Or, ces textes ont prévu que l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes de harcèlement.

Cette prévention passe ainsi par un affichage des dispositions légales.

Si cette reproduction des textes légaux est prévue dans le règlement intérieur, il n’en reste pas moins que l’employeur se protège en procédant à l’affichage des seules dispositions légales concernant la lutte contre le harcèlement à différents endroits, visibles de tous les salariés (cantine, accueil, salle de repos…).

Vous pouvez retrouver sur le site www.contrats.biz des kits comprenant les tableaux, qui peuvent être complétés, directement affichables dans les locaux de votre entreprises, ou en cliquant directement sur ce lien.

Vincent Voinchet-Gosselin
Avocat au Barreau de Paris
vincent@voinchet-gosselin.com

Si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, les différentes formalités d''immatriculation sont décrites dans les fiches suivantes de NetPME :
- Votre activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale ?
- Commerçant : créer et gérer votre entreprise individuelle
- Artisan : Créer et gérer votre entreprise individuelle
- Libéral : Créer et gérer votre entreprise individuelle

Si vous choisissez de créer une société, vous trouverez dans le présent article une description des différentes étapes à franchir et des formalités à accomplir.

I - Quelques recherches préalables

Une fois le projet défini, l'étude de marché réalisée, l'éventuel "business plan" finalisé et les partenaires trouvés, quelques démarches préalables doivent être effectuées avant de se lancer dans la phase de création juridique de la société.

- Afin de s'assurer que la dénomination sociale retenue n'est pas déjà utilisée par une autre société, il convient de demander à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) de faire une recherche d'antériorité. Un modèle de lettre à adresser à l'INPI est disponible sur NetPME pour la SARL, l'EURL, la SA, la SAS et la SASU.

- Certaines activités font l'objet de réglementations particulières dont il convient de se renseigner auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) avant le lancement du projet. A titre d'exemple, des obligations particulières sont imposées aux personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent une activité relevant de l'artisanat (immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la chambre des métiers, suivi d'un stage de préparation, etc.).

- Les futurs associés doivent s'assurer de la capacité de chaque partie à signer les statuts et à être associé de la société. Ils doivent également vérifier les obligations particulières qui peuvent découler, par exemple, de leur régime matrimonial.

II - Calendrier de création

Une fois toutes les vérifications réalisées, la phase de création juridique de la société peut réellement commencer. Elle conduira dans un premier temps à la signature des statuts de la société. Après cette signature et après l'accomplissement de différentes formalités, la société va obtenir son immatriculation qui fera d'elle une véritable personne morale…

A) Avant la signature des statuts

1) En cas d'apport en nature, les associés doivent faire nommer, si cela est nécessaire, un commissaire aux apports chargé d'évaluer les apports en nature.

2) Dépôt des fonds : dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales ou des actions doivent être déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations.

3) Dans le cas de la création d'une SARL ou d'une EURL, il est nécessaire de notifier cette création à chaque conjoint d'associé marié sous un régime de communauté de biens (conformément à l'article 1832-2 du Code civil). Un modèle de lettre à adresser au conjoint est disponible sur NetPME pour la SARL et l'EURL.

4) Rédaction de l'état des actes passés pour le compte de la société en formation : un état des actes passés pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, doit être présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état sera annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

5) Rédaction et signature des statuts : pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, NetPME a fait appel à des avocats et experts pour rédiger des modèles de statuts et des kits complets de création de sociétés. Chaque kit, téléchargeable pour une somme modeste sur NetPME, est composé d'un modèle de statuts, d'une notice explicative, d'une description de la liste et du calendrier des formalités à accomplir, de modèles de lettres, de formulaires, etc. Les modèles de statuts sont également téléchargeables individuellement :
- SARL : Société à Responsabilité Limitée
- EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
- SAS : Société pas Actions Simplifiée
- SASU : Société pas Actions Simplifiée Unipersonnelle
- SA : Société Anonyme
- Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance

B) Après la signature des statuts

1) S'ils n'ont pas été nommés directement dans les statuts, il faut nommer les dirigeants de la société (gérant dans la SARL et l'EURL, membres du conseil d'administration, directeur général et président du conseil d'administration dans la SA, président dans la SAS, etc.) et, si la forme de la société l'impose, le commissaire aux comptes.

2) Enregistrement des statuts, en original, au Centre des impôts (et paiement des droits applicables) : cette formalité doit être accomplie dans le délai d'un mois à compter de la signature des statuts.

3) Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales : le choix du journal d'annonces légales est libre, mais il doit s'agir d'un journal d'annonces légales situé dans le département du siège social. Un modèle d'avis à publier dans un journal d'annonces légales est disponible sur NetPME pour la SARL, l'EURL, la SA, la SAS et la SASU. Cet avis est signé par l'un des fondateurs ou par l'un des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet (un modèle de pouvoir est également disponible sur NetPME).

4) Dépôt du dossier auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
Voici les principales pièces à fournir (vous trouverez une liste détaillée des documents nécessaires, ainsi que des modèles, dans les kits complets téléchargeables sur NetPME : SARL, EURL, SA, SAS et SASU):

• la liasse M0 signée par le représentant légal,
• le formulaire TNS (dans le cas d'un gérant majoritaire),
• deux originaux des statuts paraphés, datés et signés par les associés,
• deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports (si nécessaire),
• deux copies certifiées conformes de l'acte de nomination des dirigeants et, s'il en existe un, du commissaire aux comptes (s'ils n'ont pas été nommés directement dans les statuts),
• une photocopie de la pièce d'identité ou un extrait d'acte de naissance des dirigeants,
• une attestation de filiation des dirigeants, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit,
• une déclaration de non condamnation des dirigeants (un modèle de déclaration de non condamnation est disponible sur NetPME pour la SARL, l'EURL, la SA, la SAS et la SASU),
• le titre justifiant de la domiciliation de la société : titre de propriété, bail, contrat de domiciliation, lettre adressée au propriétaire, etc. En cas de domiciliation dans le local d'habitation d'un dirigeant, il est nécessaire d'informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété (un modèle de lettre au propriétaire est disponible sur NetPME pour la SARL, l'EURL, la SA, la SAS et la SASU),
• un exemplaire du journal d'annonces légales dans lequel l'avis est paru,
• l'attestation du paiement des frais.

5) Une fois que vous avez déposé votre dossier complet au CFE, vous devriez rapidement obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (attribution du numéro RCS et délivrance d'un extrait Kbis). Mais même avant cela, dès que les statuts de votre société ont été signés, vous pouvez commencer votre activité, même si la société n'a pas encore été immatriculée : il vous faut toutefois bien préciser à vos co-contractants que vous agissez "pour le compte de la société en formation".

6) Eventuellement, dépôt de la dénomination, des logos, des noms commerciaux, des marques et des brevets auprès de l'INPI.

7) Ouverture des livres sociaux : livres de commerce et registres sociaux cotés et paraphés par le greffe du tribunal de commerce.

8) Démarches auprès de la Poste.

9) S'il y a un ou plusieurs salariés, adhésion au régime des retraites complémentaires des salariés non cadres et cadres.

10) Retrait des fonds sur présentation du certificat du greffier attestant de l'immatriculation de la société.

Marc-Etienne SEBIRE
Avocat à la Cour
sebire@netpme.fr

Un gérant de SARL peut être rémunéré pour ses fonctions de gérant, sans être lié à la Société par un contrat de travail.

Cette rémunération peut être soit fixe, entraînant cependant un réajustement périodique, soit proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires (ou un cumul des deux).

Le montant ou le mode de détermination de cette rémunération peut être prévu directement dans les statuts de la Société. Il peut également résulter d''une décision des associés de la Société.

Dans la mesure où il perçoit une rémunération, le gérant minoritaire est assujetti aux cotisations de Sécurité sociale, et,le cas échéant, au régime complémentaire de retraite des cadres. Mais, il ne peut toutefois pas bénéficier, en tant que gérant, des avantages réservés aux salariés (convention collective, assurance-chômage…).

Sur ces questions, vous pouvez consulter sur NetPME l''article relatif au régime social et fiscal du gérant de SARL.

Un gérant peut-il être également salarié de sa Société ?

Un gérant de SARL a la qualité de mandataire social et non de salarié. Dans certains cas limités (le contrat de travail doit notamment correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles de la gérance), il peut toutefois être également lié à la Société par un contrat de travail.

Dans ce cas, le gérant bénéficie d’un statut de salarié au regard du droit du travail. Tous les droits et obligations prévus par le Code du travail doivent donc être respectées : bulletin de paie, horaires de travail, congés payés, participation et intéressement…

Cependant, la validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est subordonnée à des conditions strictes définies par la jurisprudence :

Il faut que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif et :

· corresponde à des fonctions techniques différentes de celles exercées dans le cadre du mandat,
Il doit exister une séparation entre les attributions relevant de la fonction de gérant, et celles relevant du contrat de travail. En l’absence de fonctions techniques, un tel cumul est souvent refusé par la jurisprudence.

· donne lieu à une rémunération distincte de celle du mandat de gérant, et
Le mandat de gérant pouvant être gratuit, le versement d’une rémunération unique n’est pas forcément exclusif d’un tel cumul.

· soit caractérisé par un lien de subordination à l’égard de la Société.
Pour pouvoir bénéficier d’un contrat de travail, le gérant ne doit pas pouvoir jouir des pouvoirs les plus étendus dans la Société. C’est pour cette raison principale que le contrat de travail est refusé à un gérant majoritaire, celui-ci ne se trouvant pas dans un état de subordination à l’égard de la Société. En revanche, un gérant associé minoritaire, ou un gérant non associé peuvent bénéficier d’un tel contrat de travail.

Le meilleur moyen pour vous assurer que votre situation vous permet d’être salarié de votre Société (et pour éviter de verser des cotisations à tort) est de prendre contact auprès de l''Assedic du lieu d''affiliation de votre entreprise.

En fonction des informations et des justificatifs que vous donnerez sur votre situation, votre contrat de travail pourra être reconnu par les Assedic qui porteront alors un avis positif concernant votre participation au régime d''assurance-chômage.

A noter : Si vous êtes couvert, sachez que vos cotisations et vos prestations au titre de l''assurance-chômage seront calculées uniquement sur votre rémunération salariée et non sur votre rémunération de mandataire social, pour laquelle il pourra être utile d''adhérer à un régime d''assurance volontaire.

Une autorisation particulière des associés est-elle nécessaire pour conclure un tel contrat de travail ?

En tant que tel, le contrat de travail est une convention dite « réglementée » et, à ce titre, doit être ratifié par les associés de la Société au cours d’une assemblée générale.

Ainsi, un rapport spécial contenant notamment la nature du contrat (en l’espèce, un contrat de travail) et ses modalités essentielles doit être établi par le gérant ou le commissaire aux comptes, s’il en existe un, puis présenté aux associés. De plus, chaque année ce même rapport spécial devra faire état des rémunérations versées au gérant au titre du contrat de travail.

Lors du vote des associés, le gérant ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas de refus de ratification par les associés du contrat de travail, ce dernier n’est pas nul, mais les conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour la Société restent à la charge du gérant.

A noter : Si la Société n''est pas dotée d''un Commissaire aux Comptes et que le gérant n’est pas associé de la Société, une telle convention doit avoir fait l''objet d''une autorisation préalable des associés.

Vous trouverez ici un kit comprenant un modèle de contrat de travail d’un gérant non majoritaire que vous pourrez personnaliser en fonction de votre situation, ainsi qu’un modèle de rapport spécial en vue de l’approbation du contrat de travail par l’assemblée des associés.

Vincent Voinchet-Gosselin (7 mai 2003)
Avocat au Barreau de Paris
vincent@voinchet-gosselin.com

I - L'entreprise individuelle

Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur (que l'on appelle communément "entrepreneur individuel") exerce son activité professionnelle en son nom propre.

Cette solution présente l'avantage d'être souple et peu coûteuse (il est en effet plus simple de créer et de gérer une entreprise individuelle qu'une société). En outre, aucun capital minimum n'est requis.

Sur le plan juridique, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale (c'est-à-dire que l'entreprise individuelle et l'entrepreneur constituent une seule et même entité juridique ; par opposition, créer une société entraîne la naissance d'une entité juridique autonome [la société] qui ne se confond pas avec les associés). L'entreprise individuelle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. On parle de "confusion des patrimoines" : il n'y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel.

Cela constitue le principal inconvénient de l'entreprise individuelle puisque l'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel. Si l'activité de l'entreprise génère des pertes et que les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser.

S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire (et notamment avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts), les créanciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint.

Pour une description détaillée du fonctionnement de l'entreprise individuelle, vous pouvez vous reporter aux fiches pratiques de la section "L'entreprise individuelle".

II - La création d'une société

Les sociétés de capitaux sont des structures juridiques qui jouissent de la personnalité morale : à la différence d'une entreprise individuelle, la société dispose donc d'un patrimoine propre distinct du patrimoine de ses associés. En raison de l'existence de ces deux patrimoines distincts, si la société accumule des dettes et doit subir une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers de la société ne pourront pas saisir le patrimoine personnel du ou des associés de la société, mais seulement le patrimoine de la société.

La responsabilité des associés d'une société de capitaux est en effet limitée au montant de leurs apports : si des associés ont apporté 37.000 euros pour créer une SA et que cette SA fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les associés peuvent perdre les 37.000 euros qu'ils ont versés lors de la création de la société, mais ils n'auront pas de sommes supplémentaires à verser aux créanciers (cette règle connaît toutefois quelques exceptions, notamment pour les dirigeants associés qui ont commis des fautes de gestion).

Le patrimoine personnel de l'associé d'une société est donc beaucoup plus protégé que celui d'un entrepreneur individuel.

Les formes de sociétés les plus courantes sont :

• la société à responsabilité limitée (SARL),
• l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• la société anonyme (SA),
• la société par actions simplifiée (SAS),
• la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Pour une description détaillée de ces différentes formes de sociétés, vous pouvez vous reporter à notre tableau des formes sociales et aux différentes fiches pratiques de notre rubrique sur la création d'entreprise.

III - Entreprise individuelle ou société ?

Pour résumer, voici quelques indices pour identifier la structure la plus appropriée à votre situation (exercer son activité sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société ?) :

- Anticipez-vous une activité très réduite ou un chiffre d'affaires important ?
Si vous anticipez une activité très réduite, les coûts de création et de fonctionnement d'une société ne sont peut être pas justifiés et la simplicité de l'entreprise individuelle peut dans ce cas constituer un choix approprié.

- Aurez-vous besoin d'associer d'autres personnes au développement de votre activité ?
Si vous souhaitez, immédiatement ou dans un avenir proche, vous associer avec d'autres personnes pour développer votre activité, vous devez opter pour la création d'une société. L'entreprise individuelle n'est en effet pas une structure adaptée pour s'associer avec d'autres personnes ; elle doit être réservée à l'hypothèse d'un entrepreneur individuel qui souhaite exercer seul son activité (ce qui ne l'empêche toutefois pas d'employer des salariés). A l'inverse, avec une société, vous pouvez facilement (si vous le désirez) partager une partie du capital de la société avec d'autres personnes (qu'il s'agisse d'ailleurs de personnes physiques ou d'autres sociétés) : les nouveaux associés participeront alors financièrement aux résultats de l'entreprise en recevant une part des dividendes (cette part est généralement proportionnelle à leur part dans le capital).

- Est-ce que votre activité est susceptible de générer des pertes ?
Si votre entreprise peut générer des pertes, créer une société vous permettra de mieux protéger votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint (dans une société, le patrimoine de la société et le patrimoine des associés sont distincts et les créanciers de l'entreprise n'ont de recours que contre le patrimoine de la société ; dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine de l'entrepreneur sont confondus et les créanciers de l'entreprise ont également un recours contre le patrimoine personnel de l'entrepreneur).

- Est-ce que votre activité est susceptible de générer un bénéfice très important ?
Si vous anticipez la réalisation d'importants bénéfices, vous serez taxé de manière plus importante avec une entreprise individuelle qu'avec une société soumise à l'impôt sur les sociétés. En effet, les bénéfices de l'entreprise individuelle sont taxés au niveau de l'entrepreneur selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (dont le taux marginal est proche de 50%), alors que l'impôt sur les sociétés est au maximum de 33 1/3 %.

Pour une comparaison plus détaillée du régime, des avantages et des inconvénients de l’entreprise individuelle et des différentes formes de sociétés, vous pouvez vous reporter à notre tableau des formes sociales, ainsi qu'aux différentes fiches pratiques de notre rubrique sur la création d'entreprise.

Marc-Etienne SEBIRE
Avocat à la Cour

1. Création d'entreprise et statut de salarié

A. Présentation du régime

Un salarié ayant un projet de création d'entreprise peut désormais passer provisoirement à temps partiel dans le cadre de son contrat de travail. Il pouvait antérieurement à ces nouvelles dispositions bénéficier d'un congé création d'entreprise, congé également repris dans cette loi.

Si la condition d'ancienneté dans l'entreprise était initialement de 36 mois, le salarié doit désormais présenter une ancienneté minimum de 24 mois dans son entreprise pour pouvoir bénéficier de ces dispositions légales.

Enfin, le congé, ou le temps partiel, est d'une durée maximale de 1 an, renouvelable une fois.

B. Modalités du régime

En pratique, le salarié notifie sa demande à son employeur, par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois à l'avance, et comporter les mentions suivantes :

• date souhaitée pour le début de la période de congé/temps partiel
• amplitude de la réduction du temps de travail
• la durée envisagée
• la nature de l'activité de la nouvelle entreprise

De même, en cas de demande de prolongation de la période de temps de travail à temps partiel, ou de congé, la demande se fait dans les mêmes formes, dans les mêmes délais.

L'employeur dispose alors de 30 jours pour répondre, à défaut de quoi son accord est réputé acquis.

a. Refus

Pour le cas où celui-ci refuse ce départ, ou souhaite en différer la date, la procédure est différente selon le nombre de salariés dans l'entreprise :

• Dans tous les cas, il peut retarder le départ jusqu'à 6 mois à compter de la présentation du courrier recommandé, et par rapport à la date souhaité par le salarié.
• Dans les entreprises de 200 salariés ou plus, le départ peut être différé sans limite de temps dès lors que plus de 2% des salariés de l'entreprise bénéficient déjà de cette disposition ;
• Dans les entreprise de moins de 200 salariés, aucune limite ne peut être fixée par l'employeur, sauf si un tel départ, ou un réaménagement des horaires de travail du salarié auraient « des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ».

  b. Acceptation

Si l'employeur donne son accord, un avenant au contrat de travail est alors signé. Ce dernier fixe notamment la durée de travail à temps partiel.

Dans ce cas, la rémunération reste proportionnelle à la rémunération initiale, en fonction du nombre d'heures travaillées, le compte épargne temps permettant, par ailleurs, de compléter sa rémunération au titre des heures non travaillées.

L'employeur devra alors prévoir le remplacement du salarié absent, soit en congé, soit provisoirement passé à temps partiel. Il pourra ainsi conclure un contrat de travail à durée déterminée, ou d'intérim, afin de palier à cette absence (art. L. 122-1-1, 1° Code du travail).

Pour le salarié qui souhaite créer son entreprise, ou en reprendre une, la clause d'exclusivité du contrat de travail, sauf s'il a un statut de VRP dans sa première entreprise, ne pourra pas lui être opposée, jusqu'à la fin de son congé ou de sa période de temps partiel (1 an renouvelable une fois) et jusqu'à son éventuel départ de cette entreprise.

Cette clause permet notamment à l'employeur d'interdire au salarié de travailler pour le compte d'un autre employeur, d'exercer une activité professionnelle de même nature, ou dans le même secteur que l'employeur.

Toutefois, si cette clause se trouve « gelée » pendant cette période de création de la nouvelle entreprise, ou de sa reprise, l'obligation de loyauté, quant à elle, subsiste.

Ainsi, elle interdit au salarié de développer directement ou indirectement tout acte de concurrence à l'encontre de son employeur.

C. Cotisation à un régime unique

L'un des apports évidents de cette Loi est la possibilité pour le salarié – créateur d'entreprise de ne cotiser qu'au seul titre de son activité salarié et non, comme précédemment, au titre à la fois du régime salarié et du régime des non-salariés.

Cette mesure, contrairement à la plupart des mesures sociales de la Loi qui sont entrées en vigueur dès la publication de cette dernière, n'entreront en vigueur que le 1 er janvier prochain.

Ainsi, seules les entreprises créées à partir du 1 er janvier 2004 permettront de bénéficier de ces dispositions.

Bien que les conditions doivent faire l'objet de précisions par décret, elle sont néanmoins les suivantes :

• l'activité salarié doit être antérieure à la création de l'entreprise
• un nombre minimal d'heures devra être effectué au titre de l'activité salariée.
• La cotisation unique sera applicable dans la limite d'un plafond de revenus.

Dans ce cas, les modalités de l'exonération seront les suivantes :

• L'exercice de la seconde activité pourra se faire tant sous le régime des non-salariés que sous le régime des salariés, si l'activité de créateur relève du statut salarié, (cotisations patronales et salariales).
• Les cotisations concernées sont les suivantes : maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales (sont donc exclues les cotisations d'assurance-chômage, accident du travail et retraite complémentaire).
• Enfin, l'exonération est limitée aux 12 premiers mois d'exercice de l'activité de la nouvelle entreprise, ou de la reprise.

2. Cotisations sociales

A. Activité occasionnelle

La cotisation minimale maladie-maternité due par les travailleurs occasionnels créant leur entreprise pour l'exercice de leur activité est désormais calculée au prorata temporis , et non, comme avant, sur la base d'un revenu annuel forfaitaire.

En effet, la cotisation annuelle minimale ne pouvait être antérieurement inférieure à 40% du plafond de sécurité sociale, soit une cotisation annuelle minimale, quel que soit le niveau de l'activité réelle.

Cependant, un seuil de cotisation minimale doit être publié par voie de décret, et devrait correspondre à environ deux mois d'activité.

B. Travailleurs indépendants

Le créateur d'entreprise pourra désormais demander un échelonnement de ses cotisations sociales personnelles dues au titre de la première année d'activité sur une période maximale de 5 années.

Sont ainsi concernés, outre les travailleurs indépendants, les créateurs ou repreneurs d'entreprises établis sous la forme de sociétés, les gérants de SARL, les Présidents Directeurs et Directeurs Généraux de SA, etc.

Ces dispositions s'appliqueront également pour les entreprises créées à partir du 1 er janvier 2004.


Vincent Voinchet-Gosselin
Avocat au Barreau de Paris
vincent@voinchet-gosselin.com
(5 décembre 2003)

Question 1 : Je crée ou reprends une entreprise et perçois déjà l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), puis-je conserver mes droits aux allocations chômage ?

Lors de la préparation de votre projet de création d’entreprise :
Tant que vous nouvelle entreprise n’est encore qu’au stade de projet, les démarches accomplies pendant cette phase préparatoire à la création ou reprise d’une entreprise constituent des actes de recherche d’emploi. Vous conservez donc intégralement le bénéfice des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) si vous continuez à être inscrit comme demandeur d’emploi.

Une fois la création de votre entreprise lancée :
L'attribution ou le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) est possible, sous réserve que vous remplissiez les deux conditions suivantes :

• vous devez demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (et devez effectuer une recherche effective et permanente d'emploi) ;
• vos revenus procurés par la nouvelle activité et déclarés au titre des assurances sociales ne doivent pas excéder 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail (c’est-à-dire 70% du salaire sur lequel a été calculée votre allocation).

Question 2 : Avec ce mécanisme, que vais-je pouvoir cumuler ?

Si les conditions requises sont remplies, vous allez pouvoir conserver, en plus des revenus issus de votre nouvelle activité, vos allocations chômage. Toutefois, ce cumul n’est que partiel puisque des jours non indemnisables vont être déduits par l’Assedic.

Question 3 : Que sont les jours non indemnisables déduits par l’Assedic ?

Le cumul des revenus issus de votre nouvelle activité et de vos allocations chômage n’est que partiel puisque l’Assedic déduit un certain nombre de jours non indemnisables chaque mois. Ce décalage des jours indemnisés est calculé en fonction des rémunérations procurées par la nouvelle activité et a pour effet de reporter d'autant le versement des prestations de chômage dans le temps.

Le nombre de jours de décalage, calculé chaque mois par l’Assedic, est égal aux rémunérations brutes procurées par l'activité divisées par le salaire journalier de référence :

Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d’un coefficient de minoration égal à 0,8.

Question 4 : Je crée une entreprise individuelle ou une EURL et mes revenus ne sont pas encore connus lors des premiers mois d’activité. Comment se fait le calcul de la rémunération mensuelle ?

Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus (lors de la création d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, les revenus professionnels ne seront connus que dans le courant de la seconde année civile), c'est la rémunération forfaitaire annuelle retenue pour les assurances sociales qui est prise en considération.

La rémunération forfaitaire annuelle retenue pour les assurances sociales est égale à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente (soit 6.154 euros en 2003) pour la première année civile d'activité et à 27 fois cette base pour la deuxième année civile d'activité (soit 9.230 euros en 2003).

Pour calculer les jours non indemnisables, c’est ainsi la formule suivante qui s’applique la première année :

* 6.154 / 12 = 512,83

Attention, l’Assedic procède ensuite à une régularisation annuelle.

Question 5 : Qu’est ce que la régularisation annuelle ?

L’Assedic procède à une régularisation annuelle, basée sur les rémunérations réelles soumises aux cotisations sociales. Vous pouvez donc avoir à rembourser, partiellement ou totalement, les allocations reçues.

Illustration : vous ne prenez pas ou peu de rémunération pendant 10 mois pour soulager la trésorerie de votre entreprise en début d'exercice. Chaque mois, vous retournez votre déclaration à l’Assedic, qui vous indemnise. En 10 mois, vous avez constitué une bonne trésorerie, et le chiffre d’affaires est stabilisé en phase de croissance, vous décidez donc d’augmenter fortement votre rémunération sur les 2 derniers mois. Attention, le réajustement de l’Assedic risque de vous forcer à rembourser les indemnités perçues les 10 premiers mois.

Vous vous rémunérez 18.000 euros sur 2 mois quand ça va bien (et vous n’êtes donc pas indemnisé par l’Assedic ces mois là). L'année qui suit, au moment de la régularisation, on considère que vous avez eu un salaire théorique de 18.000 / 12 = 1.500 euros chaque mois de l'année, en plus de celui que vous déclariez et qui vous permettait de toucher un complément Assedic chaque mois. Moyennant quoi l’Assedic fait ensuite le calcul de ce que vous auriez dû toucher chaque mois, ôte ce que vous avez effectivement touché, et vous réclame la différence...

Question 6 : Quand a lieu la régularisation annuelle ?

Bien, enfin du concret, réponse de l’Assedic : le meilleur moyen, pour couper court aux polémiques de réajustement, c'est de fixer une date à laquelle vous dites à l’Assedic "je ne suis plus à la recherche d'un emploi".

C'est sur la période, depuis la date de début de création (à notifier à l’Assedic dès la création) jusqu'à la date à laquelle vous dites "je ne suis plus à la recherche d'un emploi", que va s'effectuer le réajustement, en octobre suivant, sur la base du bordereau URSSAF.

Conclusion, sur la période sus indiquée, ne prendre que 512 euros de rémunération, et avant que votre trésorerie ne vous permette de vous payer "convenablement", prévenir l’Assedic "je ne suis plus...".

Généralement, l’Assedic comprend la difficulté des premiers mois de trésorerie et admet une rémunération "comme par hasard" 512 euros. A vérifier auprès de votre Assedic régionale.

Pour résumer, 512 euros par mois, et avant de prendre plus en salaire, stop à l'inscription demandeur d'emploi.

Un grand merci à Jean-Marc Roche qui met gracieusement à disposition sur son site un petit tableau bien utile : http://www.mediagir.fr/assedic.xls
Ce fichier vous permettra, à partir de votre salaire journalier de référence et de votre allocation journalière (indications fournies par votre Assedic lors de votre inscription), de calculer, par mois :

• ce que vous versera l’Assedic
• ce que vous pourrez prélever en complément pour conserver le droit indemnités Assedic
• ce que vous pourrez prélever au maximum pour ne rien avoir à rendre lors du fameux réajustement.

Question 7 : Pendant combien de temps ce maintien partiel des allocations est-il possible ?

Le maintien partiel des allocations chômage est possible, dans la limite du reliquat de vos droits, durant 18 mois maximum (toutefois, pour les personnes de 50 ans ou plus, la limite de 18 mois n’est pas appliquée), sous réserve que vous continuez à remplir les conditions nécessaires.

Question 8 : Que se passe-t-il à l’issue de ce délai de 18 mois ?

Au-delà du délai de 18 mois, vous cessez d’être indemnisé.

En cas d’arrêt ultérieur de votre activité de créateur, s’il vous reste des droits, vous pourrez percevoir les droits qui vous restent. Une condition : votre inscription comme demandeur d’emploi doit alors intervenir dans les 3 ans suivant l’interruption de votre indemnisation.

Question 9 : Je crée directement mon entreprise aussitôt après avoir perdu mon emploi salarié, sans avoir déposé de dossier d'allocation chômage. Que se passe-t-il en cas d’échec de ma nouvelle entreprise ?

Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise après avoir été licencié, si vous échouez dans votre projet d’entreprise, vous pourrez faire valoir vos droits au titre de l’activité salariée antérieure durant les 3 ans qui suivent la fin de votre emploi salarié.

Pour conclure ?

Si vous cherchez des informations exhaustives, les textes de référence sont les suivants :

- Article L. 351-20 du Code du Travail :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L351-20

- Article 37 à 41 du Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage :
http://www.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=/ach01/rglach01.xml

- Circulaire n° 01-10 du 21 novembre 2001 relative au cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle occasionnelle ou réduite :
http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0110.pdf

Une visite à l’Assedic constitue par ailleurs un passage obligé. Nous vous recommandons en outre de consulter son excellent site web (www.assedic.fr) et plus particulièrement la fiche "Création d’entreprise et allocations de chômage" à l'adresse suivante:
http://www.assedic.fr/unipublics/travail/documents/Ntc257.pdf

Vous pouvez également effectuer une recherche sur le forum de NetPME (la fonction "Chercher" se situe dans la partie supérieure du module forum).

Tous vos commentaires sur cette page sont les bienvenus, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : juridique@netpme.fr